Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente suivantes (« conditions générales ») s’appliquent à toutes les ventes de SIGNYS (« fournisseur ») faites aux acheteurs de ses marchandises (« acheteur »), et chaque contrat conclu ou tout autre engagement pris par le fournisseur est expressément subordonné à l’acceptation des présentes conditions générales par l’acheteur.

1. Acceptation des commandes

La passation de votre commande constitue une offre d’acheter les marchandises du fournisseur, et la confirmation de la commande par le fournisseur constitue une acceptation de la commande de l’acheteur. La confirmation de commande du fournisseur inclut un lien Web vers les présentes conditions générales, et intègre par renvoi les conditions générales dans le contrat d’achat conclu entre l’acheteur et le fournisseur. Une offre ou un devis adressé à l’acheteur par le fournisseur ne constitue pas une offre de vente, et aucun contrat n’en découlera en aucun cas tant et aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas transmis de commande au fournisseur et que le fournisseur n’aura pas confirmé la commande par écrit à l’acheteur.

2. Prix

1. Sauf mention contraire écrite, les prix correspondent aux prix départ-usine.
2. Les prix mentionnés dans notre site Web et autres documents promotionnels sont fournis à titre d’information uniquement.
3. Les remises accordées à l’acheteur ne s’appliqueront pas nécessairement en cas de baisse ultérieure des prix. Les remises ne peuvent être utilisées conjointement avec d’autres promotions commerciales ou offres de remise qu’avec l’accord du fournisseur.

3. Paiement

1. Sauf convention contraire écrite, le paiement s’effectue au comptant lors de la transaction d’achat en ligne. Les organismes ou sociétés qui désirent obtenir un délai à 30 jours nets à compter de la date de la facture peuvent introduire leur demande par e-mail, par téléphone ou par courrier postal. Après acceptation par notre assureur-crédit, une confirmation de ce délai de paiement sera transmise à l’acheteur et transcrite dans ses conditions-clients pour les achats ultérieurs. Le premier achat se fera toujours au comptant et en ligne.
2. Au sein de l’Union européenne, des intérêts seront appliqués aux soldes en souffrance, au taux maximum défini par les réglementations nationales édictées par les directives européennes qui régissent les retards de paiement dans le cadre des transactions commerciales. En dehors de l’Union européenne, les intérêts seront appliqués au moins élevé des taux suivants : 10 % par an ou taux maximum autorisé par la loi.
3. L’acheteur ne peut pas déduire ni compenser les montants qui lui sont ou seront dus en vertu d’une réclamation effectuée par le fournisseur à son encontre.
4. Le fournisseur est autorisé à ajuster les prix de façon adéquate après la conclusion du contrat dans l’éventualité où les coûts de production augmenteraient ou diminueraient, en particulier en cas d’évolution des coûts de la main-d’œuvre due à la conclusion de conventions de travail ou d’évolution du prix des matériaux de production. Les modifications concernées seront présentées à l’acheteur.

Conditions de livraison

1. Le fournisseur choisira les moyens de livraison et organisera le transport vers le site du client.
2. A la discrétion du fournisseur, la livraison des marchandises vendues à l’acheteur pourra être échelonnée sur deux livraisons ou plus ; dans ce cas, chaque livraison sera réputée faire partie d’un contrat distinct et l’absence ou la non-conformité d’une livraison ne constituera pas une violation du contrat concernant les autres livraisons.
3. Les dates de livraison mentionnées dans le contrat sont uniquement une estimation et n’ont pas d’effet obligatoire. Dans l’éventualité où le fournisseur ne livrerait pas les marchandises à la date mentionnée, ce manquement ne constituera pas une violation du contrat, et l’acheteur ne sera pas habilité à demander réparation à ce titre ou au titre des pertes ou dommages indirects consécutifs.
4. Le fournisseur se réserve le droit de modifier, compléter ou interrompre ses offres de produits à tout moment, sans préavis.
5. L’acheteur peut annuler ses commandes (sauf celles portant sur des produits sur mesure) avant la date d’expédition.

Frais de livraison

Les montants des frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site, indiqués dans votre panier.

Les frais de livraison indiqués ci-dessous sont applicables uniquement aux commandes en ligne sur SIGNYS.be.

Contactez-nous pour plus d'information sur les frais de livraison pour toute autre commande.

En fonction du montant de votre commande, les frais de livraison sur le site SIGNYS.be sont facturés de la manière suivante :

* Hors produits lourds et volumineux, frais de livraison spécifiques.

Titre de propriété

Le titre de propriété des marchandises sera transféré à l’acheteur au moment de l’expédition.

Inspection / acceptation

1. Au moment de la livraison, tout dommage ou défaut remarqué en termes de quantité ou de qualité des marchandises doit être signalée immédiatement de façon détaillée sur le bordereau du transporteur.
2. Au moment du déballage et de la prise en main du produit, tout dommage ou défaut remarqué en termes de quantité ou de qualité des marchandises doit être signalée au fournisseur par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison. Les marchandises seront définitivement considérées comme ayant été contrôlées et acceptées par l’acheteur cinq (5) jours après leur réception.
3. Le seul recours de l’acheteur en cas de refus des marchandises est le remplacement ou la réparation des marchandises défectueuses (à la discrétion du fournisseur).
4. L’acheteur peut retourner les marchandises dans les cas suivants :
   1. Les marchandises n’ont pas été fabriquées selon les spécifications ou ont été abîmées lors du transport (bordereau à nous communiquer avec les remarques faites au transporteur).
   2. Les marchandises retournées au fournisseur n’ont pas été utilisées et sont en bon état, sont emballées dans leur conditionnement d’origine et renvoyées sous 30 (trente) jours après leur livraison, avec un bon de retour (élément du bon de livraison accompagnant les marchandises) après acceptation par notre service client.
   3. Aucun avoir ne sera accordé par le fournisseur pour les frais de livraison, de port et de transit prélevés par le fournisseur ou encourus par l’acheteur.
   4. Les produits personnalisés ne peuvent pas être retournés (sauf en cas de dommage lors du transport).

Garantie

1. Tous nos produits sont couverts par une garantie de 5 ans sous réserve d'une utilisation normale et conforme à l’usage attendu.
2. Le fournisseur s'engage à rembourser ou échanger, au choix de l'Acheteur, les produits défaillants. La demande doit être effectuée dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date de livraison de la commande.
3. Nous acceptons le retour de produits sous réserve que ceux-ci ne soient pas des produits personnalisés ou fabriqués spécialement à la demande du client.
4. Le retour de ces marchandises doit être fait dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception du matériel. Les frais d’emballage et de transport relatifs au retour sont à la charge du client.
5. La garantie exclut les conséquences liées à l’usure normale du produit, ou celle liées à une utilisation anormale ou à un défaut d’entretien.
6. Conformément à la législation Belge de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le produit devra impérativement être retourné correctement protégé dans son emballage et dans son état d'origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation. Le produit devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et devra être dans un état de propreté parfait. Le fournisseur remboursera l'Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivants la date de rétractation. Le remboursement sera effectué à l'adresse de facturation enregistrée lors de la passation de commande par l'Acheteur. Le droit de rétractation ne concerne pas les produits éventuellement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur.

Limitation de responsabilité

1. Le fournisseur ne sera en aucun cas tenu pour responsable de dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, que le préjudice ait été notifié ou non, prévisibles ou imprévisibles, qu’ils soient basés sur la perte de bénéfices liés à la revente, la perte d’opportunités commerciales, la perte d’économies anticipées, la perte de notoriété, la privation de la jouissance de sommes d’argent, un arrêt de travail, la dépréciation d’autres actifs ou autres, qu’ils résultent d’une violation de garantie, d’une violation de contrat, d’une responsabilité stricte en matière délictuelle, d’une négligence, d’une assertion inexacte ou autre, sauf lorsque la législation en vigueur impose cette responsabilité.
2. La responsabilité globale du fournisseur concernant l’ensemble des réclamations, responsabilités, dépenses et tout autre dommage ou recours découlant du présent accord (désignés sous le terme collectif de « réclamations »), que ces réclamations soient basées sur un contrat, une négligence ou un autre acte dommageable, la responsabilité stricte, la garantie, les indemnités ou d’autres types de responsabilité, ne pourra en aucun cas dépasser le montant payé par l’acheteur au fournisseur pour les marchandises dans le cadre de la transaction sur laquelle se fondent les présentes conditions générales.

Protection des données

1. Chaque partie respectera ses obligations respectives en vertu des lois sur la protection des données en vigueur, en particulier concernant les données personnelles (aux termes des lois applicables) qu’elle traite pour respecter ses obligations dans le cadre du présent contrat.
2. Sans préjudice du caractère général de la Section 14.1, l’acheteur prendra des mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour éviter tout traitement non autorisé ou illégal des données personnelles et pour éviter la perte, la destruction ou la divulgation non autorisée des données personnelles.

Force majeure

Le fournisseur ne verra pas sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations en vertu du présent accord dont les circonstances échappent à son contrôle raisonnable, également lorsque ces circonstances surviennent chez nos fournisseurs, y compris, sans s’y limiter, des actes ou omissions d’organismes gouvernementaux ou militaires, des actes terroristes, des cas de force majeure, des pénuries de matériaux, des retards de transport, des incendies, des inondations, des conflits de travail, des émeutes ou des guerres.

Généralités

En cas de violation par l’acheteur, ou de non-respect de l’une des présentes conditions générales par l’acheteur, ou si l’acheteur n’est plus en mesure d’exercer ses activités commerciales habituelles (y compris, sans s’y limiter, l’incapacité à remplir ses obligations à l’échéance), ou si l’acheteur fait l’objet d’une procédure en vertu de la législation sur la faillite ou de la législation pénale, cesse d’exploiter son entreprise ou fait acte de cession au profit de créanciers, le fournisseur aura le droit d’annuler ou de mettre fin immédiatement à tous les accords sans obligation envers l’acheteur concernant la vente des marchandises, intégrale ou partielle, pouvant entraîner l’absence d’expédition ou l’annulation de la ou des commandes en attente ou futures de l’acheteur et/ou la fin des relations entre l’acheteur et le fournisseur, d’obtenir des dommages et intérêts pour violation par l’acheteur, et de réclamer immédiatement le paiement des soldes dus.

Tous les recours en vertu des présentes conditions générales seront cumulatifs, et non alternatifs ou exclusifs, et viendront s’ajouter à tous les autres droits et recours prévus par la législation applicable. L’exercice ou défaut d’exercice d’un recours par le fournisseur n’empêchera pas l’exercice de celui-ci ou d’autres recours en vertu des présentes conditions générales.

Les parties des présentes conditions générales sont des contractants indépendants et aucune disposition de ces conditions générales ne sera interprétée comme plaçant les parties dans un rapport d’employeur et d’employé, de partenaires, de mandant et de mandataire ou de coentreprises. Aucune partie n’aura le pouvoir d’engager ou d’obliger l’autre partie.

Ces conditions générales et les opérations envisagées par les présentes seront régies et interprétées conformément à la législation de la juridiction où la commande est livrée.

Juridiction compétente

Les relations contractuelles avec l’Acheteur sont régies par le droit belge, en ce compris, en cas de vente internationale, par la convention sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Toutes contestations entre parties sont de la compétence exclusive des Tribunal de commerce Liège - division de Liège, même en cas de pluralité des défendeurs. Nos conditions de vente ont prééminence sur celles posées par l'Acheteur, tout spécialement sur ce point. L'émission de traites n'implique pas novation ni dérogation à cette règle.